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Vendre ou acheter une maison avec des panneaux photovoltaïques

Dans le monde de l’immobilier, il est important de se démarquer des autres. De plus, dans certaines régions, la concurrence est rude. Tel est le cas de l’immobilier anglet. Une installation photovoltaïque peut bien faire la différence. Qu’en est-il de ces installations en cas d’achat ou de vente de l’immobilier ?

Avant de répondre à cette question, il est important de comprendre le mécanisme. Une installation photovoltaïque fait partie des biens immeubles. Elle fait donc partie intégrante de l’immeuble en cas de vente ou d’achat sauf stipulation contraire inscrite dans l’acte de vente.

La vente d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques

En cas de vente, une partie du prix des panneaux photovoltaïques sera intégrée dans le prix de l’immobilier. Les droits y afférents sont alors transmis automatiquement au nouveau propriétaire. Il est alors de l’obligation du vendeur de mettre l’agence d’obligation d’achat de ce nouveau contrat et de leur apporter la preuve : l’acte de vente mentionnant les panneaux photovoltaïques.

L’achat d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques

Si une offre de vente de maison équipée de panneaux photovoltaïques s’ouvre à vous, ce sera peut-être une bonne affaire à saisir. Vous serez épargné des frais d’installation et pourtant aurez droit au revenu de la production de l’électricité.

Rappelons que le prix d’achat de ces panneaux est garanti sur 20 ans. Niveau performance, il est de 90% durant les 10 premières années et de 80% au bout de 20ans. Si tel est le cas, comment donc bénéficier des revenus de la production d’énergie ?

La première chose à faire est d’effectuer une demande de transfert du certificat d’obligation d’achat à votre nom. Cette demande sera adressée à la DRIRE ou DREAL puis transmise à l’agence de l’obligation d’achat. L’agence va ensuite dresser un avenant au contrat qui vous sera bien sûr transmis. Pour avoir effet, cet avenant doit comporter la signature du vendeur, de l’acheteur et EDF. Ce n’est qu’après signature que pourrez prétendre au revenu de l’électricité produite. A la signature, exigez tous les autres paperasses afférentes aux panneaux surtout les papiers stipulant les garanties. Ce seront vos meilleurs alliés en cas de problème lié à l’installation.

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